Full text
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration édicte les Instructions ministérielles ci-jointes concernant les invitations à présenter une demande de résidence permanente au titre du système Entrée express (5 février 2025), en vertu du sous-alinéa 10.3(1)(h.1)(ii) et des alinéas 10.3(1)(i) et (j) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Ottawa, February 5, 2025
Marc Miller
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Instructions ministérielles concernant les invitations à présenter une demande de résidence permanente au titre du système Entrée express (5 février 2025)
Définitions
- Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes instructions :
- Étranger admissible : Étranger dont la déclaration d’intérêt se trouve dans le bassin Entrée express établi par les Instructions concernant le système Entrée express.
- Instructions concernant le système Entrée express : Désigne les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express, publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er décembre 2014, et modifiées de temps à autre.
- Classement du groupe : Classement établi parmi les étrangers admissibles composant le regroupement visé à l’article 2.
- Invitation : A le même sens qu’à l’article 1 des Instructions concernant le système Entrée express.
Regroupement
- Pour l’application du sous-alinéa 10.3(1)(h.1)(ii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un regroupement d’étrangers admissibles est établi aux fins du classement. Ce regroupement est constitué des étrangers admissibles qui peuvent faire partie de la catégorie visée au paragraphe 2(b) des Instructions concernant le système Entrée express.
Invitations — Période
- La période pendant laquelle des invitations peuvent être émises conformément aux présentes instructions ministérielles commence le 5 février 2025 et se termine le 6 février 2025.
Invitations — Nombre
- Le nombre d’invitations pouvant être émises aux étrangers admissibles dans le regroupement établi à l’article 2 est de 4 000.
Invitations — Classement requis
Des invitations peuvent être émises aux étrangers admissibles qui se classent parmi les 4 000 premiers du classement du groupe.
Footnotes
Footnote a
S.C. 2022, c. 10, s. 377(2)
Return to footnoteareferrerFootnote b
S.C. 2022, c. 10, s. 377(3)
Return to footnotebreferrerFootnote c
S.C. 2022, c. 10, s. 377.1
Return to footnotecreferrerFootnote d
S.C. 2011, c. 27
